ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies par la société JOUBERT OCCASIONS, société à responsabilité limitée au capital de 32 260,00 €, dont le siège social est à Parçay-Meslay (37210), 90 RD 77, ZA N° 1 du Papillon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 499 703 577 RCS TOURS dans le cadre de son activité de réparation de véhicules (poids-lourds, utilitaires, camping-cars ...) et tous travaux s'y rapportant ainsi que la vente de pièces détachées neuves. 

Elles sont conformes aux règles en vigueur ainsi qu’aux usages et s’appliquent à tous les Clients. 

Elles s'appliquent de plein droit à toutes ses ventes et prestations de services, à l'égard de tous clients professionnels et/ou particuliers, sauf accord dérogatoire préalable et écrit.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-10 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JOUBERT OCCASIONS (« le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, des pièces et des prestations de réparation (« les Services » et/ou « les Produits »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits vendus ou les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles sont affichées dans les locaux du Vendeur à proximité du comptoir et figurent également sur le site internet https://www.joubert-occasions.fr.

Toute commande de Produits ou de Services auprès du Prestataire vaut, de la part du Client, l'acceptation automatique et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente communiquées préalablement et la renonciation de la part du Client à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières figurant sur le bon de commande ou devis signé par le Client.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Préalablement à toute intervention, le Prestataire établit un devis détaillant les prestations à fournir (nature de la réparation, temps de réalisation, coût estimé en pièces et main d'œuvre si cela est chiffrable...).

Cette estimation est établie sur la base des seules informations communiquées par le Client et avant examen détaillé du véhicule par le Prestataire.

Dès sa signature par le Client, le devis estimatif constitue un ordre de réparation et d'achat de pièces induites par la réparation. Le fait pour le Client de remettre son véhicule en réparation chez le Prestataire sans avoir signé le devis préalable vaut acceptation tacite dudit devis.

Pour les identifications de panne, le Client remet son véhicule au Prestataire et émet un ordre d’identification de réparation.

Cette identification est soumise obligatoirement au paiement de ladite prestation au temps passé.

Le Prestataire établira le diagnostic de dysfonctionnement auprès du Client et émettra un devis.

Dans les cas d’urgence, le Prestataire pourra informer le Client de l’ordre de réparation par téléphone pour validation et exécution des travaux.

Tout ordre de réparation établi par le Prestataire et accepté par le Client (signé ou verbal par téléphone) est irrévocable, ferme et définitif sauf accord écrit contraire du Prestataire.

En cas d'acceptation par le Prestataire de l'annulation d'une commande par le Client, une indemnité d'annulation pourra être mise à la charge du Client afin de couvrir les différents frais exposés par le Prestataire (frais d'étude du véhicule, frais administratifs, frais d'approvisionnement etc.).

Toute demande de modification d'une commande passée par le Client devra être formulée par écrit et être acceptée par écrit par le Prestataire.

Le Client reconnaît expressément que l'estimation des travaux de réparation établie par le Prestataire avant toute intervention sur le véhicule peut être modifiée après examen plus approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes.

En effet, si au cours du diagnostic plus approfondi du véhicule ou de la réalisation de la prestation, des travaux supplémentaires liés à la Prestation demandée ou à la sécurité doivent être réalisés, le Prestataire en informera le Client et lui proposera un second devis.

Le Client est réputé avoir accepté toute modification à la hausse du devis dans la limite de 10% du montant initial hors taxes. Toute modification à la hausse du devis initial excédant de plus de 10 % le montant initial hors taxes nécessitera l'acceptation expresse et par écrit du Client.

Le Client a la possibilité de s'opposer à l'exécution des travaux chiffres dans le devis du Prestataire avant le début des travaux.

Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de ne restituer les matériels ou véhicules qu'à la condition que le Client signe une décharge de responsabilité.

Dans le cas où le Client refuse des travaux supplémentaires nécessaires à la sécurité des matériels ou du véhicule et que cela empêche la poursuite ou l'achèvement des travaux initialement acceptés par lui, le Client devra au Prestataire le prix des travaux réalisés et des pièces fournies par ce dernier avant l'interruption de l'intervention et le refus du Client.

Le Prestataire peut, selon les disponibilités, mettre à la disposition du Client pendant la durée de la réparation un véhicule de prêt.

Le véhicule de prêt sera assuré par le Prestataire, mais se trouvera sous la responsabilité du Client au cours de son utilisation par lui.

Le Client sera ainsi seul responsable des infractions commises par lui au cours de l'utilisation du véhicule de prêt.

Enfin, le Prestataire se réserve la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client et ceci pour quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services sont fournis et les Produits sont vendus aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Toute modification de taux de TVA sera répercutée sur le prix. Les prix sont actualisables à tout moment par le Vendeursans que le client puisse s’y opposer.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Les conditions de l’offre, le prix, la remise accordée ainsi que la date limite de validité sont fixés dans le cadre de l’offre promotionnelle.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou vente de Produits.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1. Délais de règlement

Pour les Clients professionnels et en compte, le prix est payable en totalité au plus tard au terme du délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent les 30 jours.

Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de demander un paiement comptant au Client qui doit être prévu dans les Conditions Particulières de la commande ou notifiée, avant toute exécution de la commande.

Pour les Clients particuliers, la prestation est payable au comptant et au maximum lors de la réception du véhicule.

Les factures sont payables au siège social du Prestataire.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour toute commande de pièces détachées, un acompte correspondant à 50% du prix total hors taxes de la commande est exigé lors de la passation de la commande au Prestataire.

Le solde du prix est payable comptant, au jour de la fourniture des pièces, objets de la commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de livrer la commande si le Client ne lui en paie pas le prix dans les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2. Défaut ou retard de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le Client, la faculté pour le Vendeur d’annuler purement et simplement toute commande avec le Client ainsi que la suspension des prestations en cours et ceci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Pour les Clients particuliers, toute facture impayée à son échéance rendra exigible un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les Professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l'application de pénalités de retard.

Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées. Pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, le taux de pénalités applicable sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

En outre, il sera fait application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture et ceci conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Le Vendeur pourra réclamer une indemnisation complémentaire, et ceci sur justificatifs au titre de l’indemnité complémentaire du L.441-10.

Pour tous les Clients et conformément à l’article 1152 et 1226 et suivants du code civil, tout impayé fera l’objet de l’application d’une clause pénale de 15% sur le montant des factures impayées. Tous paiements reçus s'imputent sur les livraisons les plus anciennes.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre des sommes éventuellement dues par le Vendeur au Client, d'une part, et les sommes dues par le Client au Vendeur au titre de l'achat des Produits, d'autre part. 

4-3. Clause résolution – Déchéance du terme

Si le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit par le Vendeur.

Elle entraînera automatiquement la déchéance du terme du contrat.

Toutes les factures deviendront exigibles sans aucune formalité de la part du Vendeur. Les factures non échues et à échoir seront payables immédiatement sans que le Client puisse s’y opposer.  

Elles pourront ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Tous les acomptes perçus resteront acquis au Vendeur au titre du préjudice subi et une pénalité de 20% sera réclamée au titre des dommages et intérêts amiables fixés à l’article L1235-1 du code civil.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES ET PRODUITS – DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison se fait dans les locaux de la société JOUBERT OCCASIONS.

Les délais de réparation ou, concernant la fourniture de pièces détachées, les délais de livraison indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif et ne saurait être un engagement ferme de livraison à date sauf convention contraire.

Le Vendeur s’engage à livrer dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, pour quelque motif qu’il soit.

Le Client ne pourra pas ni annuler ni contester la réparation pour un délai de livraison qu’il estime anormalement long. 

Aucune pénalité n'est due par le Prestataire en cas de retard de livraison.

Toute modification de la commande entraînera la fixation d'un nouveau délai, donné également à titre indicatif.  

Même si dans les Conditions Particulières de la commande un délai de livraison ferme est convenu, le Prestataire se dégage de toute responsabilité relative au respect de ce délai dans les cas suivants : - lorsque le Client n'a pas respecté les modalités de paiement lors des commandes précédentes, - en cas de force majeure ou de motif quelconque non imputable au Prestataire qui pourrait entraver ses approvisionnements.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer des événements tels que la guerre, la réquisition, l'incendie, les grèves internes et externes à l'entreprise, les décisions des pouvoirs publics, les pandémies, les difficultés d'approvisionnement de matière première ou d'énergie, les bris et pannes de machines, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles et de manière générale, tout cas qualifié comme tel par la jurisprudence française.

Le Prestataire informe le Client de l'accomplissement de sa prestation ou de la disponibilité des Produits commandés et convient avec lui des modalités de reprise du véhicule ou de remise des Produits commandés.

Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de la commande, il appartient au Client de venir récupérer son véhicule et de chercher les Produits commandés dans les locaux du Prestataire.

Le Client doit impérativement venir chercher son véhicule à la fin de la prestation suivant les modalités convenues avec le Prestataire.

Le Client devra s’assurer que la personne est habilitée à venir retirer le véhicule et à engager la responsabilité de sa société en signant l’ordre d’achèvement des réparations.

En cas de non-récupération du véhicule par le Client le jour convenu, le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de gardiennage du véhicule selon le tarif affiché dans les locaux du Prestataire sans que le client puisse s’y opposer.

Dès la remise du véhicule réparé ou des Produits commandés, ceux-ci se trouvent sous la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire effectue ses prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes régissant sa profession.

Il garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services rendus.

Si le Client constate un défaut de conformité des prestations effectuées, il lui appartient d'en avertir le Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables et de lui montrer le véhicule avec le défaut.

En cas de non-conformité de la prestation effectuée ainsi démontrée, le Prestataire procédera à une nouvelle réparation du véhicule si cela est matériellement possible.

A défaut, il indemnisera le Client du préjudice direct subi, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Toutefois, si le défaut de conformité était provoqué ou aggravé par une négligence ou faute du Client et notamment si le défaut de conformité ne faisait pas l'objet d'une réclamation auprès du Prestataire dans le délai de quarante-huit (48) heures sus-indiqué, le Prestataire ne sera pas tenu à indemnisation du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable à la suite d'une intervention d'un tiers sur les matériels ou véhicules réparés. Dans tous les cas, le Client ne pourra demander le remboursement du préjudice subi (direct et indirect) au Partenaire, et ceci quel que soit le motif sauf à démontrer une faute grave du Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir au Client un véhicule de prêt ou à financer le remplacement temporaire du véhicule. Cette charge incombera entièrement au Client sans que ce dernier puisse en réclamer la charge au Prestataire.

En cas de faillite ou l'impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre le Prestataire, lequel n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les Produits de ce constructeur.

En ce qui concerne les Produits vendus, le Prestataire sera responsable, conformément au droit commun, et tout vice caché des Produits vendus, sous réserve de la responsabilité du fabricant telle qu'elle résulte notamment des articles 1641 du Code Civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné dans son emballage d'origine et complet à la société JOUBERT OCCASIONS qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être adressées au Prestataire dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.

Toutefois, le retour ou l'échange d'un produit vendu est exclu lorsque celui-ci aura été utilisé ou endommagé par le Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle serait limitée au montant HT payé par le Client.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - DROIT DE RÉTENTION DU VÉHICULE

En application de l’article 2367 du Code Civil, le Prestataire conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d'octroi de délais de paiement.

Cependant, le transfert des risques s'effectue dès la livraison des produits.

En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte sur venant après la livraison.

De même, il sera responsable d'une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation.

Le Client supportera l'ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.

Si un paiement comptant est convenu avec un Client pour des prestations de réparation, le Prestataire sera en droit de refuser la restitution du véhicule tant que le Client n'aura pas payé l'intégralité du prix de la prestation.

ARTICLE 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l'échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d'exécution par le débiteur de son obligation dans le délai de jours (8) jours à compter de l'envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit.

Toute action au titre de la clause de réserve de propriété entrainera la revendication des biens et marchandise au titre de la clause de réserve de propriété du Vendeur.

Le Client devra procéder à la restitution amiable dans un délai de 15 jours. Le Client devra assumer financièrement tous les frais et dépenses engendrés par cette restitution.

A défaut de restitution amiable, Le Vendeur se réservera la faculté de saisir le Juge compétent pour en obtenir la restitution forcée. Si la restitution des biens s’avérait impossible pour quelque cause que ce soit, une pénalité égale à la valeur à neuf du bien sera facturée.

En cas de dégradation du matériel ou produit vendu, le Client est redevable de tous les frais de remise en état.

En sus, au titre du préjudice subi et en application de l’article L1235-1 du Code civil, l’inexécution de l’obligation de paiement du client entrainera l’exigibilité immédiate d’une pénalité contractuelle de 20% des sommes dues au titre des Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Le Vendeur.

ARTICLE 9 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE

L'annulation éventuelle d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront d'avoir leur plein et entier effet.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 et la directive (UE 2016/679 – RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en nous contactant par courrier.

Le Vendeur collecte des données personnelles dans le cadre de la commercialisation de ses produits et services.

Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées dans le cadre de la relation commerciale entre Le Vendeur et le Client. Le Vendeur a mis en place toutes les procédures pour la protection et la conservation de ces informations (sécurisation, durée de conservation, procédure d’archivage, procédure d’anonymisation etc…).

En cas de divulgation, perte ou vol de données, le Vendeur a mis en place une procédure d’information des personnes concernées et de déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dont relève le siège social de la société JOUBERT OCCASIONS, Prestataire, dans les conditions de droit commun.

Cependant, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler sa réclamation ou contestation directement auprès des services du Client afin de rechercher une solution amiable.